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Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023

à l'accord du 5 avril 1991 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2023

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouveau barème de TEGA pour les heures supplémentaires en Côtes-d'Armor

Résumé. Un nouvel accord fixe les taux d'intérêt garantis pour les heures supplémentaires dans la convention collective des métaux en Côtes-d'Armor à partir de 2023.

En application de l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) annexé à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor, le barème de TEGA applicable à partir de l'année 2023 pour la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire est fixé en annexe au présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des TEGA selon l'accord de 1991

Résumé. L'article explique comment les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont appliqués, en suivant les règles de l'accord de 1991.

Les modalités d'application de ces taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont celles définies par l'article 12 de l'accord départemental susvisé du 5 avril 1991.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Règles sur les salaires minimums dans la métallurgie

Résumé. Les salaires ne peuvent pas être en dessous du SMIC et certains employés auront des augmentations selon leur contrat.

Aucune rémunération ne pourra être inférieure au taux horaire du Smic en vigueur au moment de la conclusion et pendant l'application du présent accord.

Certains mensuels bénéficieront de majorations de leur taux effectif garanti annuel (TEGA) du fait de la conclusion d'un forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles 13.3 et 14.3 de l'accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par l'accord national de la métallurgie du 3 mars 2006.

Les dispositions du présent accord concernant les taux effectifs garantis annuels (TEGA) prendront effet le 1er juillet 2023 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront pour l'ensemble de l'année 2023 dès lors que leur présence dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2023.

En cas d'arrivée en cours d'année 2023 et s'ils sont toujours présents au 1er juillet 2023, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront au pro rata temporis. De même, en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er juillet 2023, les taux effectifs garantis annuels (TEGA) s'appliqueront au pro rata temporis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Augmentation de l'indemnité de panier dans les Côtes-d'Armor

Résumé. L'indemnité de panier pour les employés des industries métallurgiques dans les Côtes-d'Armor augmente à partir du 1er juillet 2023.

L'indemnité de panier fixée à l'article 23 de l'avenant mensuel du 5 avril 1991 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor est revalorisée au 1er juillet 2023 eu égard à la présente révision du barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Maintien des règles TEGA jusqu'à un nouvel accord

Résumé. Les règles de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels (TEGA) restent en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit signé.

Les dispositions du présent accord demeureront applicables tant qu'un nouvel accord territorial ne sera pas conclu sur le même objet des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Égalité des rémunérations dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé. Les salariés de la métallurgie dans les Côtes-d'Armor auront les mêmes salaires minimaux et indemnités, peu importe la taille de leur entreprise.

Les parties signataires s'accordent sur le fait que les salariés relevant d'entreprises de la métallurgie des Côtes-d'Armor ne doivent pas être soumis à des rémunérations conventionnelles minimales différentes ou à des montants différents d'indemnité de panier, en fonction de l'effectif des entreprises qui les emploient.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord portant sur le barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) applicables à partir de l'année 2022 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension de l'avenant pour les entreprises de métallurgie

Résumé. L'avenant sera déposé selon la loi et les signataires demanderont son extension à toutes les entreprises de métallurgie des Côtes-d'Armor.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à en demander l'extension à toutes les entreprises des Côtes-d'Armor relevant du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie.

L'Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor (UIMM 22) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023
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Article 6
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