Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023

Article 2

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Article 2

Les modalités d'application de ces taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont celles définies par l'article 12 de l'accord départemental susvisé du 5 avril 1991.

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Application des TEGA selon l'accord de 1991

Résumé. L'article explique comment les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont appliqués, en suivant les règles de l'accord de 1991.

Les modalités d'application de ces taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont celles définies par l'article 12 de l'accord départemental susvisé du 5 avril 1991.

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