En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau barème de TEGA pour les heures supplémentaires en Côtes-d'Armor
En application de l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) annexé à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor, le barème de TEGA applicable à partir de l'année 2023 pour la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire est fixé en annexe au présent avenant.