Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à en demander l'extension à toutes les entreprises des Côtes-d'Armor relevant du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie.

L'Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor (UIMM 22) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension de l'avenant pour les entreprises de métallurgie

Résumé. L'avenant sera déposé selon la loi et les signataires demanderont son extension à toutes les entreprises de métallurgie des Côtes-d'Armor.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à en demander l'extension à toutes les entreprises des Côtes-d'Armor relevant du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie.

L'Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor (UIMM 22) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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