Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord demeureront applicables tant qu'un nouvel accord territorial ne sera pas conclu sur le même objet des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Maintien des règles TEGA jusqu'à un nouvel accord

Résumé. Les règles de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels (TEGA) restent en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit signé.

Les dispositions du présent accord demeureront applicables tant qu'un nouvel accord territorial ne sera pas conclu sur le même objet des taux effectifs garantis annuels (TEGA).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance