Section précédente

Section parente

Section suivante

Contribution au FPSPP

à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la contribution au FPSPP

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la contribution à un fonds professionnel

Résumé. Un accord est modifié pour changer les règles de contribution à un fonds qui aide les travailleurs.

Le présent avenant modifie les articles 1er, 2 et 3 de l'accord relatif à la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 décembre 2009 modifié par avenants des 3 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 7 décembre 2012.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de contribution au FPSPP

Résumé. La contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels est ajustée à 46,15% pour le plan de formation et 53,85% pour la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. (…) »

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du bilan des actions de formation

Résumé. L'OPCA de la branche présentera un bilan des actions de formation financées par le FPSPP lors de la CPNE du troisième trimestre 2014.

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2014. »

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et des modalités d'un accord

Résumé. L'accord est prolongé pour un an avec des contributions basées sur la masse salariale de 2013, et les partenaires sociaux prévoient de se réunir en 2014 pour ajuster le taux de répartition.

L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2014, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2013.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du premier trimestre 2014 afin d'étudier l'opportunité de modifier le taux de répartition pour l'année 2014. »

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera enregistré légalement pour être valable.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Contribution au FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4