Contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2014. »

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Modification du bilan des actions de formation

Résumé. L'OPCA de la branche présentera un bilan des actions de formation financées par le FPSPP lors de la CPNE du troisième trimestre 2014.

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2014. »

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance