Contribution au FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. (…) »

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Modification des taux de contribution au FPSPP

Résumé. La contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels est ajustée à 46,15% pour le plan de formation et 53,85% pour la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. (…) »

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance