Contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Formalités de dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera enregistré légalement pour être valable.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance