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Conditions de travail

relatif aux conditions de travail

Abrogé17 novembre 2024
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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipements de protection individuelle pour les salariés

Résumé. Un accord rend obligatoire l'utilisation d'équipements de protection individuelle pour les salariés lorsque les mesures collectives ne suffisent pas.

Les organisations signataires du présent avenant s'inspirant de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail signé le 17 mars 1975 entre le CNPF et les confédérations de salariés suivantes : CFTC, CGC, CGT-FO sont convenues de rendre obligatoires la fourniture et l'utilisation d'équipements individuels de protection, outre ceux qui sont déjà imposés par la réglementation en vigueur et dans les cas où les mesures d'hygiène et de sécurité prises au plan collectif dans les établissements ne permettraient pas d'assurer aux salariés une protection suffisante.

En conséquence, les équipements individuels de protection suivants :

- bottes ou guêtres ;

- casques antichoc ;

- ceintures de maintien ;

- chaussures de sécurité ;

- gants de protection ;

- lunettes de protection et verres protecteurs ;

- tabliers de protection,

devront être fournis aux salariés dans les conditions définies au présent avenant.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Équipements de protection individuelle au travail

Résumé. Les employeurs doivent identifier les postes à risque avec les représentants du personnel et fournir des équipements de protection individuelle si nécessaire.

L'employeur déterminera en accord avec le comité d'hygiène et de sécurité, ou avec les délégués du personnel en l'absence de CHS, ou avec le personnel en l'absence de CHS et de délégués, les postes de travail présentant un risque de nature à être prévenu par le port d'équipements individuels de protection.

L'encadrement sera étroitement associé aux délibérations et aux décisions visées à l'alinéa précédent.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Remplacement des équipements de protection

Résumé. Les équipements de protection doivent être changés quand ils ne protègent plus correctement.

Les équipements individuels de protection seront échangés lorsque leur état ne leur permettra plus de remplir le rôle protecteur, compte tenu de conditions d'entretien et d'utilisation normales.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Obligation d'équipements de protection pour les salariés

Résumé. Les employés doivent porter des équipements de protection quand ils travaillent sur des postes dangereux.

Les salariés affectés même occasionnellement aux postes de travail visés à l'article 1er devront être munis des équipements de protection correspondants.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Obligation de port des équipements de protection

Résumé. Les salariés doivent porter les équipements de protection fournis par leur employeur pendant le travail, sauf avis médical contraire.

Les salariés visés aux articles précédents seront tenus de porter pendant le travail les équipements qui leur auront été fournis, sauf contre-indication médicale formelle attestée par le médecin du travail.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Utilisation et restitution des équipements de travail

Résumé. Les équipements de travail doivent rester sur place et être rendus à la fin du contrat.

Les équipements objet du présent avenant ne pourront être emportés hors des lieux de travail. Ils seront restitués à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'état où ils se trouveront.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Protection des avantages acquis pour les équipements de sécurité

Résumé. Un accord ne peut pas réduire les avantages des salariés en matière d'équipements de protection.

Le présent avenant ne pourra porter atteinte aux avantages acquis à titre personnel ou collectif par les salariés, en matière d'équipements individuels de protection, antérieurement à sa signature.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Compléter les équipements de protection des salariés

Résumé. Les employeurs doivent compléter les équipements de protection existants pour atteindre le niveau requis par un nouvel accord.

Dans les établissements où des dispositions ont été prises de quelque manière que ce soit, antérieurement au présent avenant, en vue de fournir aux salariés des équipements individuels de protection, l'employeur sera tenu de compléter les dispositions existantes pour parvenir à une situation identique à celle résultant de l'application du présent avenant.

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Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Dates et conditions pour l'application d'un avenant sur la sécurité au travail

Résumé. Un accord précise les dates pour mettre en place des équipements de protection pour les employés, sans toucher aux avantages déjà obtenus.

La mise en application du présent avenant s'effectuera au 1er octobre 1977 au plus tard, étant précisé qu'à cette date devront être terminées les conversations prévues à l'article 1er en vue de déterminer les postes de travail entrant dans l'objet du présent avenant. La mise en place des équipements correspondants devra être effective au 31 décembre 1977 au plus tard.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

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Champ d'application d'un avenant sur les équipements de protection

Résumé. Un accord précise que les règles sur les équipements de protection des salariés s'appliquent comme les conventions de 1955.

Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est identique à celui des conventions collectives des 22 avril et 12 juillet 1955.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 octobre 1977 · Périmé le 17 novembre 2024

toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris où il aura été déposé.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du samedi 1 octobre 1977 au samedi 16 novembre 2024

Conditions de travail
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11