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Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

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Remplacé6 juin 2001

Créé le 12 octobre 1992 · Remplacé le 6 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Résumé. Un accord précise les règles d'utilisation des contrats emploi-solidarité pour les employeurs de l'animation socioculturelle.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle.

Les signataires considèrent qu'il convient d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires.

Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les modifications nécessaires.

Cet accord sera complété, dans chaque entreprise par l'information prévue à l'article 1er du présent accord.

En vigueur depuis le 6 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'utilisation des contrats emploi-solidarité dans l'animation

Résumé. Un accord précise les règles d'utilisation des contrats emploi-solidarité pour les employeurs de l'animation, avec un bilan prévu après un an.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l'animation.

Les signataires considèrent qu'il convient d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires.

Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les modifications nécessaires.

Cet accord sera complété, dans chaque entreprise, par l'information prévue à l'article 1er du présent accord.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur les contrats emploi-solidarité

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs employés ou représentants sur les nouveaux emplois créés grâce à des conventions avec l'État.

La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.

Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Rapport obligatoire sur les contrats emploi-solidarité

Résumé. Un rapport sur les contrats emploi-solidarité doit être présenté aux représentants du personnel ou diffusé à tous les employés, détaillant la réalisation des projets d'insertion, la formation, l'évaluation des qualifications et le suivi des salariés.

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :

– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;

– les modalités de la formation complémentaire ;

– l'évaluation des qualifications acquises ;

– les conditions de l'accompagnement du salarié ;

– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).

Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992 · Dernière version le 3 juillet 1997

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Accès à la formation pour les contrats emploi-solidarité

Résumé. Les employeurs doivent offrir des formations aux salariés en contrat emploi-solidarité et demander à l'État de les financer.

L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, chaque employeur de CES devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.

De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Règles de tutorat pour les contrats emploi-solidarité

Résumé. Les règles pour le tutorat des personnes en contrat emploi-solidarité limitent le nombre de tuteurs selon leur statut.

Le tutorat des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est exercé dans les conditions suivantes :

4.1. Tutorat exercé par un salarié

Chaque salarié dont la durée de travail correspond au minimum à un mi-temps ne peut être tuteur de plus de trois personnes bénéficiant de mesures pour l'emploi.

4.2. Tutorat exercé par un membre du conseil d'administration

En l'absence de salariés, ou de salariés susceptibles d'être tuteurs, le tutorat est exercé par un administrateur possédant les compétences requises. Dans ce cas, l'entreprise ne peut conclure plus de deux contrats emploi-solidarité simultanément.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Rémunération des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité

Résumé. Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont payés selon les règles légales.

Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont rémunérés en fonction des dispositions législatives et réglementaires les concernant.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Droits électoraux des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité

Résumé. Les personnes en contrat emploi-solidarité peuvent voter et se présenter aux élections des représentants du personnel.

Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont électeurs ou éligibles lors des élections de représentants du personnel en fonction des règles appliquées à l'ensemble du personnel.

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Dépôt et extension des accords sur les contrats emploi-solidarité

Résumé. L'accord sur les contrats emploi-solidarité doit être déposé à la direction départementale de l'emploi et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 1992

Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7