En vigueur depuis le 12 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits électoraux des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont électeurs ou éligibles lors des élections de représentants du personnel en fonction des règles appliquées à l'ensemble du personnel.