Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Article 3

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Article 3

L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, chaque employeur de CES devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.

De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1992 · Dernière version le 3 juillet 1997

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Accès à la formation pour les contrats emploi-solidarité

Résumé. Les employeurs doivent offrir des formations aux salariés en contrat emploi-solidarité et demander à l'État de les financer.

L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, chaque employeur de CES devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.

De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1997

En vigueur du lundi 12 octobre 1992 au mercredi 2 juillet 1997

Source : Légifrance