Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Article 2

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Article 2

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :

– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;

– les modalités de la formation complémentaire ;

– l'évaluation des qualifications acquises ;

– les conditions de l'accompagnement du salarié ;

– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).

Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1992

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Rapport obligatoire sur les contrats emploi-solidarité

Résumé. Un rapport sur les contrats emploi-solidarité doit être présenté aux représentants du personnel ou diffusé à tous les employés, détaillant la réalisation des projets d'insertion, la formation, l'évaluation des qualifications et le suivi des salariés.

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :

– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;

– les modalités de la formation complémentaire ;

– l'évaluation des qualifications acquises ;

– les conditions de l'accompagnement du salarié ;

– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).

Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 1992

Source : Légifrance