Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension des accords sur les contrats emploi-solidarité

Résumé. L'accord sur les contrats emploi-solidarité doit être déposé à la direction départementale de l'emploi et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 1992

Source : Légifrance