En vigueur depuis le 12 octobre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension des accords sur les contrats emploi-solidarité
Résumé. L'accord sur les contrats emploi-solidarité doit être déposé à la direction départementale de l'emploi et peut faire l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.