Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 1er

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Article 1er

Compte tenu de la nouvelle mesure de l'audience, cycle 2025/2029, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 3.1 relatif à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Ainsi la commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Modification de la composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de négociation change sa composition pour inclure trois titulaires et trois suppléants par syndicat, et trois titulaires et un suppléant par organisation patronale.

Compte tenu de la nouvelle mesure de l'audience, cycle 2025/2029, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 3.1 relatif à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Ainsi la commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance