Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur passé les délais légaux d'opposition.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Signature d'un avenant pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après les délais légaux, avec des exemplaires distribués aux syndicats et employeurs.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur passé les délais légaux d'opposition.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

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