Mise en place de la CPPNI

Article 3.1

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Article 3.1

La commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

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En vigueur depuis le 26 juin 2018 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Composition de la commission paritaire de négociation

Résumé. La commission paritaire de négociation est composée de représentants des salariés et des employeurs en nombre égal.

La commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parCommission paritaire permanente de négociationart. 1er (VNE) : Modification de la composition de la commission paritaire

En résumé. La composition de la commission paritaire de négociation a été modifiée pour inclure plus de membres dans chaque collège, avec des détails spécifiques pour le cycle d'audience 2025/2029.

En vigueur du mardi 26 juin 2018 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance