En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Modification de la composition de la commission paritaire
Compte tenu de la nouvelle mesure de l'audience, cycle 2025/2029, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 3.1 relatif à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Ainsi la commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.
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