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Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

à l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de négociation change sa composition pour inclure trois titulaires et trois suppléants par syndicat, et trois titulaires et un suppléant par organisation patronale.

Compte tenu de la nouvelle mesure de l'audience, cycle 2025/2029, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 3.1 relatif à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Ainsi la commission paritaire de négociation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d'audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature d'un avenant pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après les délais légaux, avec des exemplaires distribués aux syndicats et employeurs.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur passé les délais légaux d'opposition.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Article 1er
Article 2