Avenant n° 2 du 28 avril 2026 à l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après les délais légaux, avec des exemplaires distribués aux syndicats et employeurs.
La commission paritaire de négociation change sa composition pour inclure trois titulaires et trois suppléants par syndicat, et trois titulaires et un suppléant par organisation patronale.