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Classifications et salaires minimaux

à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités couvertes par l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Cet article liste les activités et leurs codes pour lesquelles un accord sur les salaires minimaux s'applique.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Activités Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907 / 51.5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 / 20.1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803 / 20.1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 / 20.3Z
Moulures, baguettes 4803 / 20.3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 / 20.2Z
Production de charbon de bois 24.1G
Panneaux de fibragglos 4804 / 26.6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 / 20.1A
Application de traitement des bois 4804 / 20.1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 / 20.4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 / 20.4Z
Palettes 4805 / 20.4Z
Tourets 4805 / 20.4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5A
Fibres de bois 4807 / 20.1A
Farine de bois 4807 / 20.1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 / 36.4Z
Fabrication d'articles en liège 5408 / 20.5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 / 51.5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 /51.4S
Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures 32.91Z

À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaire minimum par échelon hiérarchique

Résumé. Chaque échelon hiérarchique a un salaire minimum qui ne doit pas être dépassé vers le bas.

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré.

Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Fixation de la valeur du point d'ancienneté

Résumé. À partir du 1er juin 2022, la valeur du point d'ancienneté pour les salariés des entreprises concernées est fixée à 6,28 €.

La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,28 € à compter du 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent travailler à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Nouvel avenant sur les salaires et classifications

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications entrera en vigueur le 1er juin 2022, avec des règles pour éviter les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

L'avenant entrera en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Application uniforme des salaires minimaux

Résumé. Cet article précise que les règles de salaires minimaux s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Réexamen possible de l'accord sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent se réunir pour réexaminer cet accord si la situation économique change ou si le Smic augmente.

Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif existant entre les différents secteurs d'activités et les diverses augmentations du Smic, ont convenu de se réunir dans l'hypothèse d'une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Dépôt d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications professionnelles est déposé légalement et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.

Son extension est demandée.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Révision des accords de salaires minimaux

Résumé. Un accord peut être révisé à tout moment si une partie le demande par lettre recommandée avec des propositions écrites.

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Dénonciation et modification d'un avenant

Résumé. Un accord peut être annulé ou modifié en suivant les règles légales, avec une notification par lettre recommandée.

L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Classifications et salaires minimaux
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe