Classifications et salaires minimaux

Article 4

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Article 4

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent travailler à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance