En vigueur depuis le 1 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des accords de salaires minimaux
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.