Classifications et salaires minimaux

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Application uniforme des salaires minimaux

Résumé. Cet article précise que les règles de salaires minimaux s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance