Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Annexe IV : Périodes de professionnalisation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de professionnalisation pour maintenir son emploi

Résumé. Les périodes de professionnalisation aident les employés à garder leur emploi grâce à des formations certifiantes, demandées par l'entreprise ou le salarié.

Les périodes de professionnalisation permettent à leurs bénéficiaires de favoriser le maintien de leur emploi par des formations certifiantes, conformément à l'article 1.22 c de la convention collective.
La prise en charge d'actions de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est demandée par l'entreprise, sur son initiative ou sur celle du salarié. Ces actions peuvent faire l'objet d'un programme formatif collectif adapté à la population concernée ainsi qu'à l'emploi visé. Dans le cas du CQP, le nombre d'heures prises en charge prend en compte la durée des évaluations.
Les dates de début et de fin de la période de professionnalisation et les modalités de celle-ci sont communiquées par l'entreprise au salarié dès réception par celle-ci de la décision de prise en charge financière et du calendrier des actions de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Priorités pour la période de professionnalisation

Résumé. L'article liste les personnes prioritaires pour bénéficier de la période de professionnalisation, comme les salariés peu qualifiés, ceux avec beaucoup d'expérience, ou encore les travailleurs handicapés.

Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux publics concernés par la période de professionnalisation, la prise en charge est accordée par l'ANFA prioritairement aux personnes suivantes :
a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, pour permettre leur adaptation à l'évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l'annexe 1 du présent accord ;
b) Salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
c) Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
d) Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
e) Bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides ;
f) Salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Attestation et avantages à la fin d'une période de professionnalisation

Résumé. À la fin d'une période de professionnalisation, les salariés reçoivent une attestation et peuvent obtenir des modules de formation, une prime et des garanties.

Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas, une attestation remise par l'organisme de formation. Ils bénéficient en outre, selon le cas :
– de la mention, sur cette attestation, de l'obtention du ou des modules de formation visés à l'article 1er ;
– de la prime de formation-qualification, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 2.05 de la convention collective ;
– des garanties visées à l'article 1.21 d 2 de la convention collective.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de l'ANFA dans la gestion des périodes de professionnalisation

Résumé. L'ANFA gère les demandes de périodes de professionnalisation en vérifiant leur conformité, en fixant les montants et en répartissant les fonds.

Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprises et de salariés, l'ANFA :
– examine les demandes exprimées ;
– vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe 1 ;
– fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'annexe 2 ;
– répartit les fonds disponibles ;
– effectue les opérations de prise en charge ;
– passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Contribution des entreprises à la professionnalisation

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la professionnalisation avant le 1er mars, qui est utilisée pour financer des formations et des centres de formation.

La contribution acquittée par les entreprises au titre de la professionnalisation, conformément aux dispositions de l'article 1.21 c, est obligatoirement versée à l'ANFA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 6 ;
c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur, telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement des centres de formation par l'ANFA

Résumé. L'ANFA peut aider à payer les centres de formation d'apprentis, mais pas plus que la moitié de l'argent qu'elle reçoit.

L'ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis, selon les modalités fixées par son conseil de gestion, en cohérence avec l'utilisation des autres ressources susceptibles d'être engagées en vue de cette affectation.
Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser 50 % du montant recueilli au titre des contributions visées à l'article 5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Formations prioritaires pour les cadres

Résumé. Les formations pour les cadres visent à développer des compétences techniques, tertiaires et relationnelles dans des domaines comme la technologie automobile, la gestion et le management.

Les priorités retenues en matière de formation au profit de cette catégorie de salariés sont la conséquence d'un fort besoin de nouvelles compétences techniques, tertiaires et relationnelles pour un nombre croissant de cadres, aussi bien pour les jeunes cadres que pour les cadres en cours de carrière.
Les priorités qui concernent le personnel d'encadrement relèvent des domaines suivants :
– technologies nouvelles spécifiques de l'automobile ;
– gestion, logistique, réglementation ;
– action commerciale ;
– management.
Ces formations devront permettre une certaine polyvalence, nécessaire à une bonne intégration dans les entreprises de la profession, ainsi qu'à la mobilité du cadre, y compris à l'intérieur de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement de la formation tutorale par l'ANFA

Résumé. L'ANFA utilise les fonds collectés pour financer des formations sur la fonction tutorale et son exercice.

L'ANFA assure, sur les fonds recueillis au titre de l'article 5, le financement d'actions de formation à la fonction tutorale ainsi que, le cas échéant, l'exercice de celle-ci, dans les conditions fixées par son conseil de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Obligation des règles de professionnalisation

Résumé. Les règles de la professionnalisation sont obligatoires et ne peuvent pas être modifiées par des accords locaux.

Les dispositions du présent accord sont d'application obligatoire et ne peuvent faire l'objet d'aménagements ou de dérogations par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Annexe IV : Périodes de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe 1 Domaines prioritaires
Annexe 2 Taux de prise en charge