Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent accord sont d'application obligatoire et ne peuvent faire l'objet d'aménagements ou de dérogations par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Obligation des règles de professionnalisation

Résumé. Les règles de la professionnalisation sont obligatoires et ne peuvent pas être modifiées par des accords locaux.

Les dispositions du présent accord sont d'application obligatoire et ne peuvent faire l'objet d'aménagements ou de dérogations par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de la formation tutorale par l'ANFA

Source : Légifrance