En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation tutorale par l'ANFA
L'ANFA assure, sur les fonds recueillis au titre de l'article 5, le financement d'actions de formation à la fonction tutorale ainsi que, le cas échéant, l'exercice de celle-ci, dans les conditions fixées par son conseil de gestion.