Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprises et de salariés, l'ANFA :
– examine les demandes exprimées ;
– vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe 1 ;
– fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'annexe 2 ;
– répartit les fonds disponibles ;
– effectue les opérations de prise en charge ;
– passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de l'ANFA dans la gestion des périodes de professionnalisation

Résumé. L'ANFA gère les demandes de périodes de professionnalisation en vérifiant leur conformité, en fixant les montants et en répartissant les fonds.

Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprises et de salariés, l'ANFA :
– examine les demandes exprimées ;
– vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe 1 ;
– fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'annexe 2 ;
– répartit les fonds disponibles ;
– effectue les opérations de prise en charge ;
– passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Ce numéro appartenait auparavant àRègles des contrats de professionnalisation

Source : Légifrance