Champ d'application

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif la durée les dispositions suivantes :

« Article 3
Durée et révision

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un accord de branche par une convention collective

Résumé. Un accord de branche peut être remplacé par une convention collective, ce qui met fin à tous ses effets.

Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif la durée les dispositions suivantes :

« Article 3
Durée et révision

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance