Champ d'application

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires du présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche signé le 7 septembre 2005, le remplacera dès son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle convention collective pour l'aide à domicile

Résumé. Les partenaires de l'aide à domicile veulent créer une nouvelle convention collective pour remplacer les anciennes.

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires du présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche signé le 7 septembre 2005, le remplacera dès son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance