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Accord du 7 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 7 septembre 2005 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée remplaçable par une convention collective

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais il peut être remplacé par une convention collective de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parChamp d'applicationart. 1er (VNE) : Remplacement d'un accord de branche par une convention collective

En résumé. L'accord peut désormais être remplacé par une convention collective de branche, qui mettra fin à tous ses effets dès son entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance