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Champ d'application

à l'accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un accord de branche par une convention collective

Résumé. Un accord de branche peut être remplacé par une convention collective, ce qui met fin à tous ses effets.

Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif la durée les dispositions suivantes :

« Article 3
Durée et révision

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants. »

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Champ d'application
Préambule
Article 1er
Article 2