En vigueur depuis le 21 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un accord de branche par une convention collective
Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif la durée les dispositions suivantes :
« Article 3
Durée et révision
La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants. »
1 version
2 modifiés
1 cité