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Cessation anticipée d'activité

à l'accord du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de départ en retraite pour les salariés en cessation anticipée d'activité

Résumé. Les salariés en cessation anticipée d'activité doivent demander leur retraite dès qu'ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

Le paragraphe 2 de l'article 10 de l'accord collectif national de branche du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés est ainsi modifié :
« Les salariés ayant déjà adhéré au dispositif CATS et n'ayant pas encore été mis à la retraite par leur employeur dans le cadre des dispositions prévues initialement par l'accord professionnel du 16 mars 2007 demanderont leur départ à la retraite dès lors qu'ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code. »
Au sein du même article 10 est inséré un paragraphe 3 :
« Les salariés souhaitant entrer dans ledit dispositif à compter du 1er avril 2009 devront, lors de la signature de l'avenant à leur contrat de travail relatif à la suspension de leur contrat de travail, également accepter explicitement et en totale connaissance de cause qu'ils demandent à partir à la retraite dès lors qu'ils auront rempli les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code. »

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Modifications spécifiques dans un accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. L'article précise que les autres dispositions de l'accord sur la cessation anticipée d'activité restent inchangées, sauf pour les modifications apportées à l'article 10.

Les autres articles de l'accord collectif national de branche relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés du 16 mars 2007 restent inchangés.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Adaptation des accords de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les entreprises concernées par la convention collective des autoroutes doivent adapter leur accord de cessation anticipée d'activité selon un accord professionnel de 2007.

Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers qui devront négocier dans les meilleurs délais un avenant d'adaptation à leur accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant les modalités d'application de l'accord professionnel du 16 mars 2007.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Fin d'un accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord sur la cessation anticipée d'activité prend fin le 30 avril 2012, conformément à un accord national de branche.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 30 avril 2012.
Il cessera donc de plein droit à l'échéance prévue par l'accord collectif national de branche du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un nouvel accord sur la cessation anticipée d'activité commence le 1er avril 2009.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2009.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Adhésion à l'accord sur la retraite anticipée

Résumé. Les syndicats et employeurs non signataires peuvent rejoindre un accord sur la retraite anticipée des salariés, selon les règles en vigueur.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent avenant, pourront adhérer à l'accord professionnel relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés du 16 mars 2007 et à cet avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Dépôt de l'avenant sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord sur la fin anticipée d'activité doit être déposé par l'ASFA auprès du ministère du travail et des prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Cessation anticipée d'activité
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7