Cessation anticipée d'activité

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers qui devront négocier dans les meilleurs délais un avenant d'adaptation à leur accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant les modalités d'application de l'accord professionnel du 16 mars 2007.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Adaptation des accords de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les entreprises concernées par la convention collective des autoroutes doivent adapter leur accord de cessation anticipée d'activité selon un accord professionnel de 2007.

Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers qui devront négocier dans les meilleurs délais un avenant d'adaptation à leur accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant les modalités d'application de l'accord professionnel du 16 mars 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance