Cessation anticipée d'activité

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Dépôt de l'avenant sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord sur la fin anticipée d'activité doit être déposé par l'ASFA auprès du ministère du travail et des prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance