En vigueur depuis le 1 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'avenant sur la cessation anticipée d'activité
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.