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Avenant n°3 du 11 août 2026

à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du plan France très haut débit et modalités de remboursement

Résumé. L'État et la Caisse des dépôts prolongent leur accord sur le plan 'France très haut débit' jusqu'en 2030 et précisent les règles de remboursement d'une avance de 50 millions d'euros.

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Prolongation de l'accord sur le plan « France très haut débit »

Résumé. L'État et la Caisse des dépôts prolongent leur accord sur le plan « France très haut débit » jusqu'en 2030 et précisent les règles de remboursement d'une avance.

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » (ci-après « la convention ») modifié par avenant n° 1 du 9 janvier 2023, et par avenant n° 2 du 7 août 2025, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 2 septembre 2030 et de préciser les modalités de restitution d'une avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en œuvre de l'action « France très haut débit ».
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

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Prolongation du plan France très haut débit jusqu'en 2030

Résumé. La date de fin d'un accord entre l'État et la Caisse des dépôts pour le plan 'France très haut débit' est repoussée de 2026 à 2030.

Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »

Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2030 ».

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Ajout d'un article sur une avance financière pour le numérique

Résumé. Un article est ajouté pour préciser les modalités d'une avance de 50 millions d'euros accordée par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts pour des prêts numériques, avec des règles de remboursement.

Insertion d'un article 2.2.2.2 « Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des interventions en prêts du FSN »

Il est inséré un article 2.2.2.2 ainsi rédigé :

« Art. 2.2.2.2. - Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
« Par convention en date du 31 décembre 2010, conclue en application de l'article 4.3 de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action “développement de l'économie numérique”), l'Agence France Trésor a consenti à la Caisse des dépôts et consignations une avance d'un montant de cinquante millions d'euros dédiée aux interventions en prêts du fonds national pour la société numérique.
« La fraction de l'avance n'ayant pas fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts a fait l'objet d'une restitution par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence France Trésor en date du 18 février 2026.
« La fraction de l'avance ayant fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts sera restituée selon les modalités prévues par l'article 7.3 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan “France très haut débit”. »

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

B. BONNELL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

O. SICHEL

Avenant n°3 du 11 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3