Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'accord sur le plan « France très haut débit »
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » (ci-après « la convention ») modifié par avenant n° 1 du 9 janvier 2023, et par avenant n° 2 du 7 août 2025, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 2 septembre 2030 et de préciser les modalités de restitution d'une avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en œuvre de l'action « France très haut débit ».
L'avenant est soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
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