Avenant n°3 du 11 août 2026

Article 2

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Article 2

Insertion d'un article 2.2.2.2 « Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des interventions en prêts du FSN »

Il est inséré un article 2.2.2.2 ainsi rédigé :

« Art. 2.2.2.2. - Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
« Par convention en date du 31 décembre 2010, conclue en application de l'article 4.3 de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action “développement de l'économie numérique”), l'Agence France Trésor a consenti à la Caisse des dépôts et consignations une avance d'un montant de cinquante millions d'euros dédiée aux interventions en prêts du fonds national pour la société numérique.
« La fraction de l'avance n'ayant pas fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts a fait l'objet d'une restitution par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence France Trésor en date du 18 février 2026.
« La fraction de l'avance ayant fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts sera restituée selon les modalités prévues par l'article 7.3 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan “France très haut débit”. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'un article sur une avance financière pour le numérique

Résumé. Un article est ajouté pour préciser les modalités d'une avance de 50 millions d'euros accordée par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts pour des prêts numériques, avec des règles de remboursement.

Insertion d'un article 2.2.2.2 « Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des interventions en prêts du FSN »

Il est inséré un article 2.2.2.2 ainsi rédigé :

« Art. 2.2.2.2. - Avance consentie par l'Agence France Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
« Par convention en date du 31 décembre 2010, conclue en application de l'article 4.3 de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action “développement de l'économie numérique”), l'Agence France Trésor a consenti à la Caisse des dépôts et consignations une avance d'un montant de cinquante millions d'euros dédiée aux interventions en prêts du fonds national pour la société numérique.
« La fraction de l'avance n'ayant pas fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts a fait l'objet d'une restitution par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence France Trésor en date du 18 février 2026.
« La fraction de l'avance ayant fait l'objet d'une mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations au profit de bénéficiaires finaux au titre de prêts sera restituée selon les modalités prévues par l'article 7.3 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan “France très haut débit”. »

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Source : Légifrance