Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du plan France très haut débit jusqu'en 2030
Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »
Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2030 ».