Avenant n°3 du 11 août 2026

Article 1

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Article 1

Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »

Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2030 ».

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Prolongation du plan France très haut débit jusqu'en 2030

Résumé. La date de fin d'un accord entre l'État et la Caisse des dépôts pour le plan 'France très haut débit' est repoussée de 2026 à 2030.

Modification de l'article 9.9 « Fin de la convention »

Au premier alinéa de l'article 9.9 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », les mots : « 2 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2030 ».

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