Avenant n° 1 du 30 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant précise les modalités de notification et de dépôt, conformément au code du travail.

Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance