En vigueur depuis le 30 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour ses dispositions relatives à la portabilité (art. 1er).
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne ses dispositions de l'annexe I relatives au tableau des garanties (art. 2).