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Avenant n° 1 du 30 septembre 2014

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En vigueur depuis le 30 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la couverture santé après un licenciement

Résumé. Les salariés peuvent garder leur couverture santé après la fin de leur contrat de travail, sous certaines conditions.

A compter du 1er juin 2014, la portabilité sera régie selon les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale :
« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »

En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Modification d'une annexe sur les garanties de sécurité sociale

Résumé. Un accord est mis à jour pour remplacer une annexe sur les garanties de sécurité sociale.

Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires, l'annexe I « Tableau des garanties » de l'accord est abrogée et remplacée par l'annexe I jointe au présent avenant.

En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Adhésion totale à un accord précédent par des syndicats

Résumé. Des syndicats qui n'avaient pas signé un accord précédent, mais qui signent cet avenant, déclarent maintenant être d'accord avec tout cet accord.

Les organisations syndicales de salariés non signataires de l'accord du 3 décembre 2009 mais signataires du présent avenant déclarent adhérer en totalité et sans réserve audit accord.

En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant précise les modalités de notification et de dépôt, conformément au code du travail.

Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Dates d'entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles sur la portabilité des garanties et le tableau des garanties commenceront à s'appliquer.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour ses dispositions relatives à la portabilité (art. 1er).
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne ses dispositions de l'annexe I relatives au tableau des garanties (art. 2).

En vigueur depuis le 30 septembre 2014

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les parties demandent à prolonger cet accord supplémentaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2014

Avenant n° 1 du 30 septembre 2014
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe I