En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords pour la retraite des salariés âgés et le développement de l'emploi
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développpement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse,
Vu l'accord professionnel du 6 décembre 1995 concernant le statut des bénéficiaires de l'accord du 6 septembre 1995 précité au regard des garanties de prévoyance et de retraite existant au niveau professionnel,
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés,
Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
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