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Avenant au protocole d'accord

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Accords pour la retraite des salariés âgés et le développement de l'emploi

Résumé. Des accords ont été signés pour aider les travailleurs âgés à prendre leur retraite tout en favorisant l'emploi.

Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développpement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse,

Vu l'accord professionnel du 6 décembre 1995 concernant le statut des bénéficiaires de l'accord du 6 septembre 1995 précité au regard des garanties de prévoyance et de retraite existant au niveau professionnel,

Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés,

Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Extension des avantages de retraite aux préretraités

Résumé. Un accord étend des avantages de retraite à certains travailleurs âgés.

Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.

(1) Concernant cet article 3.1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisé conformément aux modalités définies par l'UNIRS et l'AGIRC.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Accord spécifique pour les droits des préretraités dans un fonds de pension

Résumé. Un accord spécial sera nécessaire pour permettre aux préretraités d'avoir des droits dans un fonds de pension.

La possibilité pour les préretraités visés à l'article 1er ci-dessus d'acquérir des droits dans le dispositif de fonds de pension prévu par les accords professionnels des 2 février 1995 et 17 juillet 1996 fera l'objet d'un accord spécifique.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Comptabilité distincte pour salariés et préretraités

Résumé. Un bureau commun doit continuer à séparer les comptes des ressources et dépenses pour les salariés au chômage et les préretraités, selon des accords antérieurs.

Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Extension des règles à tous les adhérents

Résumé. Un accord est signé pour appliquer les règles d'un ancien accord à tous les membres d'un groupe d'assurances.

Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Bilan des accords interprofessionnels

Résumé. Un bilan d'application des accords de 1995 et 1996 sera fait en fin d'année 1998.

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1997.

Au cours du dernier trimestre de l'année 1998, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan d'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Avenant au protocole d'accord
Article préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5