Avenant au protocole d'accord

Article 3

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Article 3

Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Comptabilité distincte pour salariés et préretraités

Résumé. Un bureau commun doit continuer à séparer les comptes des ressources et dépenses pour les salariés au chômage et les préretraités, selon des accords antérieurs.

Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance