Avenant au protocole d'accord

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles à tous les adhérents

Résumé. Un accord est signé pour appliquer les règles d'un ancien accord à tous les membres d'un groupe d'assurances.

Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance