Avenant au protocole d'accord

Article 2

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Article 2

La possibilité pour les préretraités visés à l'article 1er ci-dessus d'acquérir des droits dans le dispositif de fonds de pension prévu par les accords professionnels des 2 février 1995 et 17 juillet 1996 fera l'objet d'un accord spécifique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Accord spécifique pour les droits des préretraités dans un fonds de pension

Résumé. Un accord spécial sera nécessaire pour permettre aux préretraités d'avoir des droits dans un fonds de pension.

La possibilité pour les préretraités visés à l'article 1er ci-dessus d'acquérir des droits dans le dispositif de fonds de pension prévu par les accords professionnels des 2 février 1995 et 17 juillet 1996 fera l'objet d'un accord spécifique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance