En vigueur depuis le 1 janvier 1997
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Accord spécifique pour les droits des préretraités dans un fonds de pension
La possibilité pour les préretraités visés à l'article 1er ci-dessus d'acquérir des droits dans le dispositif de fonds de pension prévu par les accords professionnels des 2 février 1995 et 17 juillet 1996 fera l'objet d'un accord spécifique.