En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avantages de retraite aux préretraités
Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.
(1) Concernant cet article 3.1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisé conformément aux modalités définies par l'UNIRS et l'AGIRC.