Avenant au protocole d'accord

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.

(1) Concernant cet article 3.1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisé conformément aux modalités définies par l'UNIRS et l'AGIRC.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Extension des avantages de retraite aux préretraités

Résumé. Un accord étend des avantages de retraite à certains travailleurs âgés.

Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.

(1) Concernant cet article 3.1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisé conformément aux modalités définies par l'UNIRS et l'AGIRC.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance