Avenant au protocole d'accord

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1997.

Au cours du dernier trimestre de l'année 1998, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan d'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Bilan des accords interprofessionnels

Résumé. Un bilan d'application des accords de 1995 et 1996 sera fait en fin d'année 1998.

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1997.

Au cours du dernier trimestre de l'année 1998, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan d'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance