En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan des accords interprofessionnels
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1997.
Au cours du dernier trimestre de l'année 1998, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan d'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.