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Avenant à la convention collective

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Abrogé17 octobre 2009
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Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de la convention collective maritime

Résumé. La convention collective nationale de la coopération maritime étend son champ d'application à plusieurs nouvelles structures et activités liées au domaine maritime.

Le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la coopération maritime est complété comme suit :

« Article 1er
Champ d'application

La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
― les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
― les organisations de production de pêche et cultures marines ;
― les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;
― les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :
― les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;
― la coopération maritime et ses filiales ;
― le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;
― l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;
― CECOMER ;
― l'association de prévoyance maritime (APMAR) ;
― le centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA) ;
― les associations de gestion et de comptabilité affiliées à la coopération maritime. »

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et la convention collective.

Le 2e alinéa de l'article 7 de la convention collective est modifié comme suit :
« La commission paritaire nationale a pour but et rôle d'interpréter la convention collective ainsi que de valider dans les conditions prévues par l'article L. 2232-21 du code du travail les accords d'entreprise conclus avec les membres titulaires des institutions représentatives du personnel.
Elle vérifie à cette occasion que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. »

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de période d'essai

Résumé. Les durées des périodes d'essai sont allongées pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, et la rupture pendant cette période doit désormais respecter un préavis.

Le premier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« ― 2 mois pour les ouvriers et employés ;
― 3 mois pour les agents de maîtrise ;
― 4 mois pour les cadres. »
Le 4e alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle sous réserve de respecter le préavis prévu par les dispositions légales en vigueur. »
Les autres dispositions de l'article 15 sont inchangées.

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des heures supplémentaires

Résumé. La convention collective limite les heures supplémentaires à 250 par an et par salarié, et exige une consultation des représentants du personnel.

L'article 22 de la convention collectiveest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 250 heures par an et par salarié.
Elle informera et consultera le cas échéant les institutions représentatives du personnel avant la mise en place d'heures supplémentaires. »

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une disposition sur les heures supplémentaires

Résumé. La convention collective supprime la possibilité pour les entreprises de dépasser les limites de 31 à 39 heures par semaine pour le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Le dernier alinéa de l'article 23 de la convention collectiveest annulé.

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Grille de salaire dans la coopération maritime

Résumé. La grille de salaire pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres dans la coopération maritime est détaillée avec des montants spécifiques par niveau et échelon.

La grille de salaire applicable au 1er janvier 2009 est la suivante :

Ouvriers et employés

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
  1 15 852
I 2 16 021
  1 16 804
II 2 18 046
  1 18 698
III 2 19 876

Agents de maîtrise

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE
IV 21 355
V 25 032

Cadres

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
VI A (moins de 3 ans dans la fonction) 26 042
  B (plus de 3 ans dans la fonction) 29 297
VII A (moins de 3 ans dans la fonction) 28 211
  B (plus de 3 ans dans la fonction) 32 225
VIII   35 806
IX   40 689
Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, modifiant des règles comme les heures supplémentaires et les périodes d'essai.

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties signataires veulent prolonger un accord déjà en place.

Les parties signataires décident de demander l'extension du présentavenant.

Abrogé depuis le samedi 17 octobre 2009

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au vendredi 16 octobre 2009

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