Abrogé17 octobre 2009
Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition sur les heures supplémentaires
Résumé. La convention collective supprime la possibilité pour les entreprises de dépasser les limites de 31 à 39 heures par semaine pour le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le dernier alinéa de l'article 23 de la convention collectiveest annulé.