Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 17 octobre 2009
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Limitation des heures supplémentaires
L'article 22 de la convention collectiveest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 250 heures par an et par salarié.
Elle informera et consultera le cas échéant les institutions représentatives du personnel avant la mise en place d'heures supplémentaires. »